CGV B2B

1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription et l’usage des services Age Shield® (API, vérification d’âge, modération, parcours associés) via solcia-ageshield.fr, entre SOLCIA SAS (« Solcia ») et l’organisation cliente (« Client »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des personnes agissant à des fins professionnelles. Le Client déclare souscrire les Services pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

2. Offres

Les offres sont souscrites selon devis / portail. Les acronymes ci-dessous désignent des profils commerciaux Age Shield®. Les tarifs des Services sont établis selon le barème de base de SOLCIA SAS, communicable à tout Client professionnel sur simple demande, préalablement à toute souscription. Les prix, forfaits, quotas, paliers MAU, couverture géographique et conditions financières applicables à une souscription particulière se déterminent exclusivement par le devis ou le contrat particulier signé entre les Parties. Le portail, toute grille ou catalogue éventuel, ainsi que le guide prestataire lorsqu’il est fourni, sont indicatifs et cèdent devant le devis.

2.1 Quota API et volume réel (deux seuils distincts)

Le quota API (appels mensuels inclus) est distinct du volume réel (effectifs, utilisateurs, population, MAU…) qui détermine le prix d’abonnement. Age Shield® facture sur le volume réel mesuré via la clé API ou déclaré de bonne foi dans le portail — le volume du devis est le palier de départ, non figé.

• Quota API : nombre d’appels API inclus par mois calendaire (indiqué sur le devis). Comptabilisé via la clé API.
• Volume réel : effectifs / utilisateurs / population / MAU mesurés via Age Shield® ou déclarés de bonne foi dans le portail. Base du prix — le volume du devis est le palier de départ, non figé.
• Ces deux seuils sont indépendants : un dépassement de l’un n’annule pas l’obligation de payer au titre de l’autre.

2.2 Dépassement — règle commune

Aucun surtarif unitaire automatique au call n’est appliqué hors stipulation expresse du devis signé. Toute poursuite du Service au-delà du palier souscrit ou du quota inclus suppose un avenant ou un nouveau devis accepté (palier / prix mis à jour). L’avenant est facturé selon la grille en vigueur au moment de sa signature.

2.3 Dépassement quota API — par profil

• Licence CSA : dépassement facturé en fin de mois par blocs selon le devis ; le service n’est pas interrompu pour quota (pas de HTTP 429 quota).
• Packs métier (CME, CMA, CEN, CPL et variantes) : à 100 % du quota API, le service reste disponible (pas de HTTP 429 quota_exceeded) ; Solcia émet un avenant de palier facturé ; alerte e-mail à ~80 % et à 100 %. Pas de surfacturation automatique au call.

2.4 Hausse d’utilisateurs / volume (au-delà du déclaré)

Si le volume réel mesuré (via clé API Age Shield®, logs ou reporting) dépasse le volume déclaré sur le devis, Solcia émet un avenant d’écart de palier facturé selon la grille en vigueur, applicable aux factures suivantes, sans annuler l’engagement de durée sauf accord écrit. Dès que le réel dépasse le déclaré, l’écart est facturé.

2.5 Baisse d’utilisateurs / volume et sous-utilisation

Une sous-utilisation du quota API inclus n’ouvre droit à aucune remise, aucun avoir ni aucun remboursement.

Lorsque le volume réel mesuré (via clé API Age Shield®) ou déclaré de bonne foi dans le portail organisation est inférieur au volume déclaré sur le devis — tous métiers, avec ou sans engagement :

• un ajustement immédiat du tarif des factures futures est appliqué selon la grille alors applicable, remise d’engagement conservée le cas échéant ;
• aucun avoir ni remboursement rétroactif n’est dû sur les mois déjà facturés.

Les références à des catégories telles que CPL ou VLOP décrivent des offres commerciales ou des profils de déploiement. Elles ne constituent pas une qualification juridique du Client au titre du règlement sur les services numériques (DSA), laquelle dépend de la situation et de l’activité effectivement exercée par celui-ci.

3. Souscription & paiement

• Souscription via portail organisation, devis PDF et/ou signature « Bon pour accord », sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGV (article 11).
• Prix exprimés en euros (€) et hors taxes (HT) ; TVA et autres taxes selon les règles applicables. Les éléments de détermination du prix (forfait, paliers MAU, options) et les conditions de dépassement (avenant / palier supérieur, sans surtarif unitaire automatique) se déterminent exclusivement par le devis ou le contrat particulier signé ; le Client s’y réfère pour toute question de tarif.
• Factures : émises selon la périodicité prévue au devis / contrat ; exigibles à la date d’échéance indiquée sur la facture.
• Toute facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf délai différent expressément prévu au devis ou au contrat.
• Modes de règlement selon offre et activation ops : virement (RIB / SEPA) ; éventuellement carte si activée et dans la limite du plafond HT en vigueur.
• Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du même Code, actuellement fixée à 40 euros par facture impayée. Ces pénalités ne se cumulent pas avec d’autres intérêts moratoires de même nature.
• Pas de remboursement des périodes déjà facturées, sauf disposition contraire du contrat ou obligation légale.
• Aucun escompte n’est accordé par SOLCIA SAS pour paiement anticipé.

4. Licence

Licence non exclusive, non cessible sans accord écrit, limitée à la clé API et au kit d’intégration fournis. Aucun droit sur le code source, les modèles IA, l’infrastructure ou la marque Age Shield®.

Interdits : redistribution de la clé, contournement des quotas, reverse engineering abusif, usage hors périmètre contrat.

5. Obligations du Client

• Utiliser la clé API uniquement côté serveur (S2S) — jamais dans le code public du navigateur usager.
• Respecter le RGPD, la protection des mineurs et, le cas échéant, ses obligations DSA / Arcom en tant que plateforme.
• En cas d’indisponibilité, d’erreur ou de timeout : ne pas traiter comme une autorisation d’accès sensible.
• France Identité et les services relevant du règlement eIDAS ne sont pas équivalents. Selon le parcours utilisé, ils peuvent permettre une authentification, une vérification d’identité ou la vérification d’un attribut d’âge. Le niveau de garantie et les données traitées dépendent du parcours effectivement utilisé (selon pack et disponibilité partenaire). La clé API reste exclusivement S2S — jamais dans le navigateur usager.
• Côté Client, conserver le jeton / session / profil technique nécessaire pour éviter une nouvelle preuve d’âge à chaque page — sans stocker ni exiger l’état civil transmis par Age Shield® (qui ne le fournit pas au Client).
• Protéger la confidentialité de la clé. En cas de perte, vol, fuite ou suspicion d’usage frauduleux : régénérer sans délai la clé dans le portail organisation (mot de passe) ; l’ancienne clé est immédiatement invalide ; mettre à jour la configuration serveur — la nouvelle clé ne s’applique pas automatiquement (refus d’accès tant qu’elle n’est pas configurée). Support Solcia disponible en complément. Voir aussi /docs/securite.

6. Obligations de Solcia

Obligation de moyens : fournir le service selon le contrat, la documentation / kit, et la Charte Age Shield®.

Sans préjudice des engagements précis du devis ou du contrat particulier, Solcia s’engage notamment à :

• assurer la disponibilité du Service selon le niveau éventuel (SLA) prévu au devis / contrat ;
• planifier et communiquer les maintenances programmées susceptibles d’affecter le Service lorsqu’elles peuvent avoir un impact significatif ;
• fournir un support selon les canaux et délais de réponse prévus au devis / contrat ;
• notifier les incidents majeurs affectant le Service dans les conditions prévues au devis / contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées et des sauvegardes techniques selon l’état de l’art et l’Annexe de traitement des données ;
• informer le Client des dépendances à des partenaires (parcours d’identité, infrastructure) et, le cas échéant, de la modification ou du retrait d’un parcours partenaire, dans la mesure où cela affecte matériellement le Service ;
• permettre la réversibilité et la suppression des données dans les conditions de l’article 8 et de l’Annexe de traitement.

Solcia ne garantit pas l’absence totale d’interruption ni la conformité réglementaire du Client en tant qu’éditeur de plateforme.

7. Données

Les traitements de données personnelles sont décrits et encadrés par : Annexe de traitement des données personnelles (DPA) · Confidentialité produit · Charte · Cookies · Mentions légales.

Le rôle de Solcia est déterminé traitement par traitement conformément au fonctionnement réel du Service et aux stipulations de l’Annexe de traitement des données. Lorsque Solcia agit comme sous-traitant, elle ne traite les données que sur instructions documentées du Client et dans les limites prévues par cette annexe.

Lorsque Solcia agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, l’Annexe de traitement des données personnelles (DPA) doit être communiquée au Client et expressément acceptée (intégration au devis ou au contrat, signature électronique, ou case d’acceptation dédiée du parcours de souscription) pour être opposable. Les présentes CGV ne dispensent pas de cette formalisation écrite au sens de l’article 28.

La seule mise en ligne de l’Annexe sur solcia-ageshield.fr ne suffit pas à la rendre opposable. Sans acceptation explicite dans les conditions ci-dessus, Solcia n’active pas, ou peut suspendre, les traitements pour lesquels elle agit comme sous-traitant au titre de l’article 28, jusqu’à régularisation.

8. Durée, suspension, résiliation et réversibilité

8.1 Durée

• Sauf clause contraire du devis / contrat : abonnement à durée indéterminée avec préavis de 30 jours.
• Lorsque le devis prévoit un engagement (ex. 12 / 24 / 36 / 60 mois) et/ou un prix fixe, ces conditions priment.

8.2 Suspension

• Immédiate : risque de sécurité, compromission de clé, usage illicite ou non conforme mettant en péril le Service ou des tiers.
• Impayé : en cas d’impayé, Solcia peut suspendre tout ou partie des Services après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours calendaires, sauf urgence ou risque de sécurité justifiant une suspension immédiate.
• Quota API (packs métier CME, CMA, CEN, CPL) : à 100 % du quota mensuel inclus, service maintenu (pas de HTTP 429 quota_exceeded) + avenant facturé ; pas de surfacturation automatique au call.
• Quota API (licence CSA) : dépassement facturé en fin de mois par blocs selon le devis ; pas de coupure HTTP 429 pour quota.
• Volume réel supérieur au déclaré (hausse) : avenant d’écart de palier facturé selon la grille, applicable aux factures suivantes.
• Volume réel inférieur (baisse, tous métiers) : ajustement immédiat du tarif des factures futures, sans avoir ni remboursement rétroactif ; sous-utilisation du quota API inclus : aucun avoir.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes échues ni, lorsque le contrat prévoit une durée ferme, des sommes restant dues au titre de l’engagement souscrit.

8.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure, sauf impossibilité de remédier au manquement.

Le Client peut résilier selon les modalités de préavis et d’engagement prévues au devis / contrat. Solcia peut résilier pour manquement grave, impayé non régularisé, ou selon les stipulations du contrat.

SOLCIA SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service de plein droit, immédiatement et sans préavis, dans les cas suivants : compromission ou fuite avérée de la clé API ; violation grave de la réglementation sur la protection des données (RGPD) ; tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de comptage ; utilisation du Service à des fins manifestement illicites ; ou toute autre atteinte grave et caractérisée mettant en péril le Service, Solcia ou des tiers.

Toute indemnité de résiliation anticipée ou reconstitution de remises, si prévue, est définie et calculée dans le devis / contrat ; le cas échéant, elle pourra être modérée si elle constitue une clause pénale manifestement excessive.

La résiliation laisse subsister les sommes déjà dues. Les effets sur les données sont régis par l’article 8.4 et l’Annexe de traitement.

8.4 Réversibilité et suppression

À la cessation du contrat, le Client peut demander la restitution des données qu’il a introduites ou générées dans le cadre du Service, dans un format structuré et couramment utilisé, dans les conditions et délais prévus par l’Annexe de traitement des données.

À l’issue de cette période, Solcia supprime les données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.

9. Responsabilité

Sous réserve des engagements essentiels du Service et des stipulations du devis / contrat, le plafond de responsabilité de Solcia est limité aux montants HT effectivement payés par le Client à Solcia au titre du service sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le plafond ne s’applique pas aux obligations de paiement du Client, aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle de Solcia, à la violation de la confidentialité, ni aux cas dans lesquels la loi interdit ou limite une telle clause.

Les exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Solcia.

Dans les limites autorisées par la loi, sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires ou d’image. Les conséquences liées aux données personnelles sont articulées avec l’Annexe de traitement des données, les obligations de sécurité et la réversibilité : aucune exclusion absolue ne peut neutraliser l’objet même du Service lorsqu’il porte sur le traitement ou la restitution de ces données.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils en réunissent les conditions : catastrophes naturelles, incendies, pannes majeures d’infrastructure, actes de cyberattaque de grande ampleur, indisponibilités généralisées des réseaux de télécommunication, mouvements sociaux, décisions administratives, ainsi que l’indisponibilité prolongée d’un prestataire ou service tiers critique pour l’exécution du Service (notamment un parcours d’identité électronique tel que France Identité ou un service relevant du règlement eIDAS), dès lors que Solcia n’a pas contribué à cet événement et qu’elle en a informé le Client dans les meilleurs délais.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve des sommes déjà échues.

11. Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français.

12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — Entre les parties ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de SOLCIA SAS, sous réserve des règles impératives applicables.

13. Acceptation, opposabilité et modification

Les présentes CGV B2B Age Shield® constituent la version en vigueur au 13 septembre 2026.

L’activation du compte ou de la clé API est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGV et, lorsque Solcia agit comme sous-traitant, de l’Annexe de traitement des données personnelles, par une personne habilitée à engager le Client.

Les CGV, le devis, le contrat et leurs annexes (dont le DPA) sont remis ou rendus accessibles au Client sur un support durable. Solcia conserve la preuve de la version acceptée, de la date et de l’identité du signataire ou de l’utilisateur habilité.

Valent notamment acceptation, lorsqu’ils sont précédés de la communication des documents sur support durable : validation à la souscription, signature « Bon pour accord » / devis, ou écrit électronique permettant d’identifier l’auteur et de garantir l’intégrité de l’écrit. Pour le « Bon pour accord », Solcia conserve le devis, la version des CGV et du DPA communiqués, l’identité du signataire, la date, l’adresse électronique et le fichier de preuve.

Solcia peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique à l’adresse déclarée ou via l’espace organisation, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version applicable et sa date sont indiquées sur le document communiqué. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà exécutées.

Si la modification porte sur une obligation essentielle du Client, celui-ci peut, avant la date d’entrée en vigueur, s’y opposer par écrit et résilier le contrat avec effet à cette date, sans pénalité liée à cette seule cause, sous réserve des sommes déjà échues et, le cas échéant, des stipulations d’engagement figurant au devis ou au contrat. À défaut d’opposition écrite avant cette date, la nouvelle version est réputée acceptée pour la poursuite du Service.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : 1. contrat signé · 2. Annexe de traitement (DPA) · 3. devis signé · 4. SLA · 5. présentes CGV · 6. documentation produit (Charte, Confidentialité, Cookies, Mentions). En matière de protection des données personnelles, le DPA prévaut sur toute stipulation contradictoire.